Art. 1
Formulaire type devant être utilisé pour les rapports
En vigueur depuis le 25 nov. 2024
Article premier
Formulaire type devant être utilisé pour les rapports
Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation utilisent le formulaire type figurant dans l’annexe du présent règlement lorsqu’ils publient et soumettent à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission un rapport sur le traitement des données à caractère personnel en application de l’article 3, paragraphe 1, point g), vii), du règlement (UE) 2021/1232.
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