Regolamento (UE) 2024/2916

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2916 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2024 - établissant un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l’autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)