Art. 3
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 3
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er novembre 2024 au 31 mars 2027.
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