Art. 3

Délai

En vigueur depuis le 13 déc. 2024

Article 3 Délai 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, l’autorité compétente fixe le délai, qui ne peut dépasser six mois à compter de la notification de la décision finale visée à l’article 2, paragraphe 4, dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique doit s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, définies sur la base de l’évaluation de l’autorité compétente visée à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114. 2. Lorsque l’autorité compétente fixe le délai dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique doit s’adapter à des exigences de fonds propres plus élevés, elle tient compte de tout degré de risque potentiellement plus élevé susceptible d’avoir une incidence significative sur la stabilité financière du système financier au sens large ou de l’émetteur, ainsi que de toute défaillance potentielle dans la gouvernance ou le modèle économique de ce dernier.

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