Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2024
Article premier
Par dérogation à l’annexe IV, point 4, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché des congélateurs mécaniques cryogéniques (–150 °C) contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 est autorisée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
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