REGOLAMENTO·n° 3120·16 décembre 2024
Regolamento (UE) 2024/3120
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/3120 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2024 - autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 dans les congélateurs mécaniques cryogéniques (– 150 °C) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 2 articles 1 version historisée
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