Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 16 déc. 2024
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique:
a)
aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative;
b)
aux établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative;
c)
aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance non significative, lorsque l’autorité compétente l’exige en vertu de l’article 35, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114;
d)
aux établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance non significative, lorsque l’autorité compétente l’exige en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114.
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