REGOLAMENTO·n° 419·16 décembre 2024
Regolamento (UE) 2025/419
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/419 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’adapter le montant de ses fonds propres - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 6 articles 1 version historisée
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