Art. 2
Informations nécessaires pour la certification et l’évaluation des profils de protection
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2024/482 est rectifié comme suit:
1)
À l’article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
déclarée conforme à un profil de protection certifié dans le cadre du processus TIC, lorsque le produit TIC relève de la catégorie de produits TIC couverte par ce profil de protection.».
2)
L’article 8 est rectifié comme suit:
a)
le titre est remplacé par le texte suivant:
«Informations nécessaires pour la certification et l’évaluation»;
b)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Un candidat à la certification EUCC fournit ou met à la disposition de l’organisme de certification et du CESTI toutes les informations nécessaires pour les activités de certification et d’évaluation.»
.
3)
L’article 16 est remplacé par le texte suivant:
«
Article 16
Informations nécessaires pour la certification et l’évaluation des profils de protection
Le candidat à la certification d’un profil de protection fournit ou met à la disposition de l’organisme de certification et du CESTI toutes les informations nécessaires pour les activités de certification et d’évaluation, sous une forme complète et correcte. L’article 8, paragraphes 2, 3, 4 et 7, s’applique mutatis mutandis.».
4)
À l’article 17, le paragraphe 1 est supprimé.
5)
À l’article 29, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Si le titulaire du certificat EUCC ne propose pas de mesure corrective appropriée au cours du délai prévu au paragraphe 1, le certificat est suspendu conformément à l’article 30 ou retiré conformément à l’article 14 ou à l’article 20.»
.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:3144:oj#art-2