Art. 3
Modification du règlement d’exécution (UE) 2023/366
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 3
Modification du règlement d’exécution (UE) 2023/366
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/366 est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
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