Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 2
Tout droit compensateur définitif perçu en application de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/1268 en ce qui concerne les marchandises fabriquées par Lam Khang Joint Stock Company est remboursé ou remis.
Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.
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