Art. 26

Tâches de l’eu-LISA relatives à l’hébergement et à la gestion technique du routeur

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 26 Tâches de l’eu-LISA relatives à l’hébergement et à la gestion technique du routeur 1. L’eu-LISA héberge le routeur sur ses sites techniques. 2. L’eu-LISA est responsable de la gestion technique du routeur, y compris de sa maintenance et de ses évolutions technologiques, de manière à garantir une transmission sécurisée, efficace et rapide des données API par l’intermédiaire du routeur, en conformité avec le présent règlement. La gestion technique du routeur consiste à effectuer toutes les tâches et à mettre en œuvre toutes les solutions techniques nécessaires au bon fonctionnement du routeur conformément au présent règlement, de manière ininterrompue, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle comprend les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour que le routeur fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité technique, notamment quant à la disponibilité, l’exactitude et la fiabilité de la transmission des données API, conformément aux spécifications techniques et, dans la mesure du possible, en fonction des besoins opérationnels des autorités frontalières compétentes et des transporteurs aériens. 3. Le personnel de l’eu-LISA n’a accès à aucune des données API qui sont transmises par l’intermédiaire du routeur. Toutefois, cette interdiction n’empêche pas le personnel de l’eu-LISA d’avoir accès à ces données dans la mesure strictement nécessaire à la maintenance et à la gestion technique du routeur. 4. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (28), l’eu-LISA applique des règles appropriées en matière de secret professionnel ou impose des obligations de confidentialité équivalentes à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données API transmises par l’intermédiaire du routeur. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité.

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