Art. 33
Responsabilité concernant le routeur
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 33
Responsabilité concernant le routeur
Si le non-respect, par un État membre ou un transporteur aérien, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement cause un dommage au routeur, cet État membre ou ce transporteur est responsable de ce dommage, comme prévu par le droit de l’Union ou le droit national applicable, sauf si, et dans la mesure où, il est démontré que l’eu-LISA, un autre État membre ou un autre transporteur aérien n’a pas pris de mesures raisonnables pour empêcher le dommage de se produire ou pour en réduire au minimum les effets.
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