Art. 34
Mise en service du routeur en ce qui concerne les données API
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 34
Mise en service du routeur en ce qui concerne les données API
La Commission fixe dans les meilleurs délais, par la voie d’un acte d’exécution, la date à compter de laquelle le routeur est mis en service en ce qui concerne les données API une fois que l’eu-LISA l’a informée que l’essai complet du routeur visé à l’article 25, paragraphe 5, était concluant. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.
La Commission fixe la date visée au premier alinéa à trente jours au plus tard à compter de la date de l’adoption de cet acte d’exécution.
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