REGOLAMENTO·n° 13·19 décembre 2024
Regolamento (UE) 2025/13
RÈGLEMENT (UE) 2025/13 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818
En vigueur depuis le 19 décembre 2024 90 articles 1 version historisée
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