Art. 18

Responsabilités en matière de protection des données

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 18 Responsabilités en matière de protection des données 1. Les transporteurs aériens sont les responsables du traitement, au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679, pour le traitement des données API et des autres données PNR constituant des données à caractère personnel lorsqu’ils recueillent ces données et les transfèrent au routeur en vertu du présent règlement. 2. Les États membres désignent chacun une autorité compétente en tant que responsable du traitement conformément au présent article. Les États membres notifient le nom de ces autorités à la Commission, à l’eu-LISA et aux autres États membres. Toutes les autorités compétentes désignées par les États membres sont les responsables conjoints du traitement, conformément à l’article 21 de la directive (UE) 2016/680, aux fins du traitement des données à caractère personnel dans le routeur. 3. L’eu-LISA est un sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 aux fins du traitement, par l’intermédiaire du routeur, des données API et des autres données PNR constituant des données à caractère personnel au titre du présent règlement, y compris la transmission des données du routeur aux UIP et la conservation, pour des raisons techniques, de ces données sur le routeur. L’eu-LISA veille à ce que le routeur soit utilisé conformément au présent règlement. 4. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement et les obligations respectives des responsables conjoints du traitement et du sous-traitant. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

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