Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article premier
Objet
Aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, le présent règlement établit les règles concernant:
a)
la collecte d’informations préalables sur les passagers (API) sur les vols extra-UE et intra-UE par les transporteurs aériens;
b)
le transfert des données API et d’autres données PNR au routeur par les transporteurs aériens;
c)
la transmission des données API et d’autres données PNR sur les vols extra-UE et les vols intra-UE sélectionnés aux unités d’informations passagers (UIP) par le routeur.
Le présent règlement s’entend sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, du règlement (UE) 2018/1725 et de la directive (UE) 2016/680.
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