Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux transporteurs aériens assurant:
a)
des vols extra-UE;
b)
des vols intra-UE qui effectuent leur départ, leur arrivée ou une escale sur le territoire d’au moins un État membre qui a notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive (UE) 2016/681 aux vols intra-UE conformément à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
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