Art. 45
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 45
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique:
a)
en ce qui concerne les données API, à compter de la date correspondant à deux ans à compter de la date de mise en service du routeur, telle qu’elle est déterminée par la Commission conformément à l’article 34; et
b)
en ce qui concerne les autres données PNR, à compter de la date correspondant à quatre ans à compter de la date de mise en service du routeur, telle qu’elle est déterminée par la Commission conformément à l’article 35.
Toutefois:
a)
l’article 4, paragraphe 12, l’article 5, paragraphe 3, l’article 7, paragraphe 5, l’article 11, paragraphe 5, l’article 12, paragraphe 6, l’article 18, paragraphe 4, l’article 23, paragraphe 2, l’article 24, paragraphe 2, les articles 25, 28 et 29, l’article 32, paragraphe 1, les articles 34, 35, 42 et 43 sont applicables à partir du 28 janvier 2025;
b)
l’article 6, l’article 17, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 18, paragraphes 1, 2 et 3, et les articles 19, 20, 26, 27, 33 et 36 s’appliquent à partir de la date de mise en service du routeur, telle qu’elle est déterminée par la Commission conformément aux articles 34 et 35.
Historique des versions
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