Art. 30

Groupe de contact API-PNR

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 30 Groupe de contact API-PNR 1. Au plus tard à la date d’application pertinente du présent règlement visée à l’article 45, deuxième alinéa, le conseil d’administration de l’eu-LISA établit un groupe de contact API-PNR. 2. Le groupe de contact API-PNR facilite la communication entre les autorités compétentes des États membres et les transporteurs aériens sur des questions techniques liées à leurs tâches et obligations respectives en vertu du présent règlement. 3. Le groupe de contact API-PNR se compose de représentants des autorités compétentes des États membres et des transporteurs aériens, du président du groupe consultatif sur les API-PNR et d’experts de l’eu-LISA. 4. Le conseil d’administration de l’eu-LISA établit le règlement intérieur du groupe de contact API-PNR, après avoir consulté le groupe consultatif sur l’API-PNR. 5. Lorsqu’il l’estime nécessaire, le conseil d’administration de l’eu-LISA peut également créer des sous-groupes du groupe de contact API-PNR pour discuter de questions techniques spécifiques liées aux tâches et obligations respectives des autorités compétentes des États membres et des transporteurs aériens en vertu du présent règlement. 6. Le groupe de contact API-PNR, y compris ses sous-groupes, n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter le conseil d’administration de l’eu-LISA ou les membres de celui-ci.

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