Art. 29
Groupe consultatif sur les API-PNR
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 29
Groupe consultatif sur les API-PNR
1. À compter du 28 janvier 2025, le groupe consultatif sur les API-PNR, institué en vertu de l’article 27, paragraphe 1, point d sexies), du règlement (UE) 2018/1726, apporte au conseil d’administration de l’eu-LISA l’expertise nécessaire liée aux API-PNR, en particulier dans le cadre de la préparation de son programme de travail annuel et de son rapport d’activité annuel.
2. L’eu-LISA fournit au groupe consultatif sur les API-PNR des versions, même provisoires, des spécifications techniques et des ensembles d’essais de conformité visés à l’article 25, paragraphes 1, 2 et 4, lorsqu’elles sont disponibles.
3. Le groupe consultatif sur les API-PNR exerce les fonctions suivantes:
a)
il apporte une expertise à l’eu-LISA et au conseil de gestion du programme sur la conception et le développement du routeur conformément à l’article 25;
b)
il apporte une expertise à l’eu-LISA sur l’hébergement et la gestion technique du routeur conformément à l’article 26;
c)
il donne son avis au conseil de gestion du programme, à sa demande, sur l’état d’avancement de la conception et du développement du routeur, y compris sur l’état d’avancement des spécifications techniques et des ensembles d’essais de conformité visés au paragraphe 2.
4. Le groupe consultatif sur les API-PNR n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter le conseil d’administration de l’eu-LISA ou les membres de celui-ci.
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