Art. 40
Manuel pratique
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 40
Manuel pratique
La Commission, en étroite coopération avec les UIP, d’autres autorités des États membres concernées, les transporteurs aériens et les organes et agences de l’Union concernés, élabore et met à la disposition du public un manuel pratique contenant des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques pour la mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux ainsi que les sanctions visées à l’article 38.
Le manuel pratique tient également compte d’autres manuels pertinents.
La Commission adopte le manuel pratique sous la forme d’une recommandation.
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