Art. 15
Traitement des données API et d’autres données PNR par les UIP
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 15
Traitement des données API et d’autres données PNR par les UIP
Les données API et les autres données PNR transmises aux UIP conformément au présent règlement sont traitées ultérieurement par les UIP conformément à la directive (UE) 2016/681, notamment en ce qui concerne les règles relatives au traitement des données API et d’autres données PNR par les UIP, y compris celles énoncées aux articles 6, 10, 12 et 13 de ladite directive, et uniquement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
Les UIP ou les autres autorités compétentes ne traitent en aucun cas les données API et d’autres données PNR à des fins de profilage, comme prévu à l’article 11, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680.
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