Art. 14
Suppression des données API et d’autres données PNR du routeur
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 14
Suppression des données API et d’autres données PNR du routeur
Les données API et autres données PNR, transférées au routeur conformément au présent règlement, ne sont conservées sur le routeur que dans la mesure où cela est nécessaire pour achever la transmission aux UIP concernées conformément au présent règlement, et sont supprimées du routeur immédiatement, de manière définitive et automatisée, dans les deux situations suivantes:
a)
lorsqu’il est confirmé, conformément à l’article 12, paragraphe 3, que la transmission des données API et d’autres données PNR aux UIP concernées est achevée;
b)
lorsque les données API ou d’autres données PNR se rapportent à des vols intra-UE autres que ceux figurant sur les listes visées à l’article 12, paragraphe 4.
Le routeur informe automatiquement l’eu-LISA et les UIP de la suppression immédiate des vols intra-UE visés au point b).
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