Art. 12

Transmission de données API et d’autres données PNR du routeur aux UIP

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 12 Transmission de données API et d’autres données PNR du routeur aux UIP 1. Une fois que les vérifications du format des données et du transfert des données visées à l’article 11 ont été effectuées, le routeur transmet les données API et les autres données PNR chiffrées qui lui ont été transférées par les transporteurs aériens conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et, le cas échéant, à l’article 7, paragraphes 3 et 4, aux UIP de l’État membre sur le territoire duquel le vol doit atterrir ou du territoire duquel il doit partir, ou de ces deux États membres dans le cas de vols intra-UE. Il transmet ces données immédiatement et de manière automatisée, sans en modifier le contenu de quelque manière que ce soit. Lorsqu’un vol comporte une ou plusieurs escales sur le territoire d’autres États membres que celui d’où il est parti, le routeur transmet les données API et toutes autres données PNR aux UIP de tous les États membres concernés. Aux fins de cette transmission, l’eu-LISA établit et tient à jour un tableau de correspondance entre les différents aéroports d’origine et de destination et les pays auxquels ils appartiennent. Toutefois, pour les vols intra-UE, le routeur ne transmet que les données API et les autres données PNR des vols figurant sur la liste visée au paragraphe 4 aux UIP concernées. 2. Le routeur transfère les données API et les autres données PNR conformément aux règles détaillées visées au paragraphe 6, dès que de telles règles ont été adoptées et sont applicables. 3. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles reçoivent des données API et d’autres données PNR conformément au paragraphe 1, leurs UIP confirment au routeur, immédiatement et de manière automatisée, la réception de ces données. 4. Les États membres qui décident d’appliquer la directive (UE) 2016/681 aux vols intra-UE conformément à l’article 2 de ladite directive établissent chacun une liste des vols ou liaisons intra-UE sélectionnés. Les États membres peuvent utiliser le code de l’aéroport de départ et de l’aéroport d’arrivée pour indiquer les vols ou liaisons sélectionnés. Conformément à l’article 2 de ladite directive et à l’article 13 du présent règlement, ces États membres réexaminent régulièrement ces listes et, si nécessaire, les actualisent. Un État membre peut sélectionner tous les vols ou toutes les liaisons intra-UE lorsque cela est dûment justifié, conformément à la directive (UE) 2016/681 et à l’article 13 du présent règlement. Les États membres introduisent, au plus tard à la date d’application pertinente du présent règlement visée à l’article 45, deuxième alinéa, les vols ou liaisons sélectionnés dans le routeur, par des moyens automatisés via le canal de communication sécurisé visé à l’article 9, paragraphe 2, point b), et communiquent ensuite au routeur toute mise à jour de ces vols ou liaisons. 5. Les informations introduites par les États membres dans le routeur sont traitées de manière confidentielle et l’accès du personnel de l’eu-LISA à ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire pour résoudre les problèmes techniques. L’eu-LISA veille, dès réception par le routeur de telles informations ou de toute mise à jour de telles informations en provenance d’un État membre, à ce que le routeur transmette immédiatement les données API et les autres données PNR à l’UIP de cet État membre en ce qui concerne les vols ou liaisons sélectionnés, conformément au paragraphe 1. 6. La Commission adopte des actes d’exécution précisant les règles techniques et procédurales détaillées qui sont nécessaires pour la transmission de données API et d’autres données PNR par le routeur visée au paragraphe 1 du présent article, et pour l’introduction d’informations dans le routeur prévue au paragraphe 4 du présent article, y compris sur les exigences en matière de sécurité des données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

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