Art. 10
Utilisation exclusive du routeur
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 10
Utilisation exclusive du routeur
Aux fins du présent règlement, le routeur est utilisé uniquement:
a)
par les transporteurs aériens pour transférer des données API et d’autres données PNR chiffrées, conformément au présent règlement;
b)
par les UIP pour recevoir des données API et d’autres données PNR chiffrées, conformément au présent règlement;
c)
sur la base d’accords internationaux permettant le transfert de données PNR par l’intermédiaire du routeur, conclus par l’Union avec les pays tiers qui ont conclu un accord prévoyant leur association à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
Le présent article s’entend sans préjudice de l’article 12 du règlement (UE) 2025/12.
Historique des versions
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