Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 13 janv. 2025

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2024 à la Belgique pour le stock de plie commune dans les zones 7h, 7j et 7k figurant à l’annexe est réputé épuisé à partir de la date fixée dans ladite annexe.