Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 2025
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012 12 00 10) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les droits compensateurs définitifs applicables, exprimés en euros par unité du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après, s’établissent comme suit:
Société
Droit compensateur
Code additionnel TARIC
Xingyuan Tire Group Ltd, Co.; Guangrao Xinhongyuan Tyre Co., Ltd
57,28
C331
GITI Radial Tire (Anhui) Company Ltd.; GITI Tire (Fujian) Company Ltd.; GITI Tire (Hualin) Company Ltd.; GITI Tire (Yinchuan) Company Ltd.
11,07
C332
Chongqing Hankook Tire Co., Ltd; Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd;
3,75
C334
Aeolus Tyre Co., Ltd; Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd; Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd; Pirelli Tyre Co., Ltd.;
39,77
C877
Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping énumérées à l’annexe I
27,69
Voir annexe I
Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions énumérées à l’annexe II
57,28
Voir annexe II
Autres sociétés soumises au règlement d’exécution (UE) 2023/738 ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping énumérées à l’annexe III
27,69
Voir annexe III
Zhongce Rubber Group Co., Ltd.
57,28
C379
Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd.
57,28
C875
Hefei Wanli Tire Co. Ltd
57,28
C876
Toutes les autres sociétés
57,28
C999
3. L’application des taux de droit compensateur individuels spécifiés pour les sociétés citées au paragraphe 2 et à l’annexe I, II ou III est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité émettant cette facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (nombre d’unités) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et, par conséquent, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, le montant du droit compensateur visé au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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