REGOLAMENTO·61·15 janvier 2025

Regolamento (UE) 2025/61

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/61 DE LA COMMISSION - du 15 janvier 2025 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 15 janvier 2025 2 articles 1 version historisée
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