Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2025
Article premier
À l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les autorités compétentes transmettent à la Commission les noms et les adresses des autorités responsables des contrôles visés à l’article 9, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237. La Commission transfère ces noms et adresses aux autorités compétentes des autres États membres.».
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