Art. 1

En vigueur depuis le 23 janv. 2025

Article premier 1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711 60 90 10). 2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Pays d’origine Société Droit compensateur définitif Code additionnel TARIC République populaire de Chine Bodo Vehicle Group Co., Ltd. 15,1 % C382 Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd. 3,9 % C383 Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd 8,5 % C384 Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd 17,2 % C385 Yadea Technology Group Co., Ltd 10,7 % C463 Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I 9,2 % Voir annexe I Sociétés n’ayant pas coopéré au règlement antisubventions initial, mais ayant coopéré à l’enquête antidumping initiale parallèle, énumérées à l’annexe II 17,2 % Voir annexe II Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 17,2 % C999 3. L’application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes.». Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping prévalant durant la période d’enquête relative au remboursement. Le montant à rembourser au requérant ne peut dépasser la différence entre le droit perçu et le droit compensateur et antidumping combiné établi dans l’enquête relative au remboursement. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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