REGOLAMENTO·n° 114·23 janvier 2025
Regolamento (UE) 2025/114
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/114 DE LA COMMISSION - du 23 janvier 2025 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 23 janvier 2025 2 articles 1 version historisée
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