Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2025
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine relevant actuellement du code NC 2933 61 00 et originaire de la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
Société
Droit antidumping définitif (%)
Code additionnel TARIC
Xinjiang Xinlianxin Energy Chemical Co., Ltd
12,0
8 99B
Sichuan Golden-Elephant Sincerity Chemical Co., Ltd
44,9
A 986
Shandong Holitech Chemical Industry Co., Ltd
47,6
A 987
Henan Junhua Development Company Ltd
49,0
A 988
Toutes les autres importations originaires de Chine
65,2
A 999
3. L’application des taux de droits individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l’entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations figurant dans la présente facture sont complètes et exactes». À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
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