Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2025
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est modifié comme suit:
1)
L’article 51 est supprimé.
2)
L’annexe II est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:428:oj#art-2