REGOLAMENTO·n° 428·18 février 2025
Regolamento (UE) 2025/428
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/428 DU CONSEIL - du 18 février 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 18 février 2025 3 articles 1 version historisée
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