Art. 1
Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/274
En vigueur depuis le 19 févr. 2025
Article premier
Modification du règlement d’exécution (UE) 2018/274
À l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/274, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Toutefois, les États membres peuvent décider de fixer, pour la présentation des demandes d’autorisation de replantation, un délai ne dépassant pas la fin de la cinquième campagne viticole suivant celle au cours de laquelle l’arrachage a eu lieu.».
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