Art. 1

En vigueur depuis le 19 févr. 2025

Article premier Le règlement (UE) 2018/975 est modifié comme suit: 1) À l’article 7, paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) au plus tard le 15 de chaque mois, la liste des navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent activement ou ont participé à des transbordements dans la zone de la convention de l’ORGPPS au cours du mois précédent. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard le 20 de chaque mois; b) au plus tard 45 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS, le rapport scientifique annuel portant sur l’année précédente, y compris les données des observateurs dans toute la mesure du possible. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard 30 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS.». 2) À l’article 41, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres veillent, dans le cas où la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite n’a pas été réparée dans les 30 jours suivant le début de l’obligation de notification prévue au paragraphe 1, à ce que les navires de pêche battant leur pavillon cessent leurs activités de pêche, arriment tous leurs engins de pêche et retournent au port sans tarder pour réparer le dispositif de repérage par satellite.» . 3) Les annexes V, VII, VIII, IX, XI et XII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

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