Art. 2
Modifications du règlement (CE) no 316/2003
En vigueur depuis le 21 févr. 2025
Article 2
Modifications du règlement (CE) no 316/2003
Le règlement (CE) no 316/2003 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est supprimé.
2)
L’annexe I est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:364:oj#art-2