Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2025
Article premier
1)
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
2)
L’annexe II du présent règlement est insérée en tant qu’annexe II ter au règlement (UE) no 36/2012.
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