REGOLAMENTO·n° 408·24 février 2025
Regolamento (UE) 2025/408
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/408 DU CONSEIL - du 24 février 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
En vigueur depuis le 24 février 2025 2 articles 1 version historisée
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