Art. 8
Application
En vigueur depuis le 7 mars 2025
Article 8
Application
1. Les articles 1er, 4 et 6 s’appliquent à partir du 1er janvier 2026, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.
2. L’article 7 s’applique à partir du 1er janvier 2027, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.
3. L’article 3 s’applique à partir du 1er janvier 2028, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.
4. Les articles 2 et 5 s’appliquent à partir du 1er janvier 2030, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.
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