Art. 6
Résiliation du contrat entre l’entité financière et le prestataire tiers de services TIC
En vigueur depuis le 24 mars 2025
Article 6
Résiliation du contrat entre l’entité financière et le prestataire tiers de services TIC
L’entité financière a le droit de prévoir, dans l’accord contractuel avec le prestataire tiers de services TIC, la résiliation de cet accord dans chacun des cas suivants:
a)
l’entité financière s’est opposée aux changements significatifs apportés aux accords de sous-traitance de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes et a demandé la modification de ces accords, mais le prestataire tiers de services TIC les a néanmoins mis en œuvre;
b)
le prestataire tiers de services TIC a mis en œuvre des changements significatifs des accords de sous-traitance de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci avant la fin de la période de préavis sans l’approbation de l’entité financière;
c)
le prestataire tiers de services TIC a sous-traité un service TIC qui soutient des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci dont la sous-traitance n’est pas explicitement autorisée par le contrat entre l’entité financière et le prestataire tiers de services TIC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:532:oj#art-6