Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2025
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, la date du «31 mars 2025» est remplacée par la date du «14 avril 2025».
2)
À l’article 2, la date du «31 mars 2025» est remplacée par la date du «14 avril 2025».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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