Art. 2

Rectification du règlement d’exécution (UE) 2022/1471

En vigueur depuis le 2 avr. 2025
Article 2 Rectification du règlement d’exécution (UE) 2022/1471 L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1471 est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
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