Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2025
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2 quinquies, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Avant le 1er avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les données statistiques relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations conformément à la liste figurant à l’annexe XV.»
.
2)
L’annexe IX est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:648:oj#art-1