REGOLAMENTO·n° 648·2 avril 2025
Regolamento (UE) 2025/648
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/648 DE LA COMMISSION - du 2 avril 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil
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