REGOLAMENTO·648·2 avril 2025

Regolamento (UE) 2025/648

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/648 DE LA COMMISSION - du 2 avril 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil

En vigueur depuis le 2 avril 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil