Art. 5

En vigueur depuis le 4 avr. 2025

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les articles 1er et 2 s’appliquent à compter du 27 avril 2027. L’article 3 s’applique à compter du 27 octobre 2025.

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