Art. 7
Échange de déclarations entre les autorités compétentes
En vigueur depuis le 29 avr. 2025
Article 7
Échange de déclarations entre les autorités compétentes
1. Les autorités compétentes transmettent les STOR au moyen du formulaire pour la communication non sollicitée d’informations figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2024/2545 de la Commission (7).
2. L’autorité compétente à l’origine de la transmission joint la STOR au formulaire visé au paragraphe 1, sans être tenue de le traduire dans la langue de l’autorité compétente destinataire. L’autorité compétente à l’origine de la transmission inclut tout document supplémentaire fourni dans la STOR, en précisant la base juridique de la fourniture des informations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:885:oj#art-7