Art. 6
Délai de transmission des STOR
En vigueur depuis le 29 avr. 2025
Article 6
Délai de transmission des STOR
1. Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs veillent à mettre en place des dispositifs, systèmes et procédures efficaces permettant de transmettre une STOR sans retard, dès lors qu'il existe des soupçons raisonnables d’abus de marché.
2. Les dispositifs, systèmes et procédures visés au paragraphe 1 comportent la possibilité de transmettre des STOR se rapportant à des transactions, à des ordres ou à d’autres aspects du fonctionnement de la DLT qui sont survenus dans le passé, si les soupçons sont apparus à la lumière d’événements ou d’informations ultérieurs. Dans ce cas, les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs expliquent, dans la STOR, les raisons du délai écoulé entre l’infraction suspectée et la transmission de la STOR, en fonction des circonstances spécifiques du dossier.
3. Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs communiquent à l’autorité compétente toutes les informations supplémentaires pertinentes venant à leur connaissance après la transmission de la STOR et lui fournissent toute information ou tout document dont elle fait la demande.
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