Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) 2022/803
En vigueur depuis le 7 mai 2025
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) 2022/803
L’article 1er du règlement délégué (UE) 2022/803 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Champ d’application
Le présent règlement délégué s’applique aux “prestataires de services de communication de données”, ou “DRSP” (data reporting services providers), au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36 bis, du règlement (UE) no 600/2014, qui sont soumis à la surveillance de l’AEMF.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1768:oj#art-1